{"id":256,"date":"2021-12-09T03:24:23","date_gmt":"2021-12-09T03:24:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.concepteurgraphique.ca\/?page_id=256"},"modified":"2023-04-12T02:39:11","modified_gmt":"2023-04-12T02:39:11","slug":"termes-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.concepteurgraphique.ca\/index.php\/termes-conditions\/","title":{"rendered":"TERMES & CONDITIONS"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2><\/div>\n\t\t\t<\/div>
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Avant d'approuver votre soumission \u00e9lectronique, merci de bien vouloir lire les termes & conditions ci-bas mentionn\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

1. Prix et contenu de la soumission<\/strong><\/p>\n

Les prix et les d\u00e9lais sont valables un mois apr\u00e8s l'\u00e9mission de la pr\u00e9sente soumission. Ils sont fermes et non r\u00e9visables au moment de la commande. La soumission comprend tout ce qui est list\u00e9 dans le tableau <\/span>\u00ab Description \u00bb<\/b>\u00a0de votre soumission \u00e9lectronique re\u00e7ue. Toute prestation ne figurant pas dans la pr\u00e9sente proposition fera l'objet d'une soumission compl\u00e9mentaire gratuite.<\/span><\/p>\n

2. Bon de commande et d\u00e9but des travaux<\/strong><\/p>\n

L'acceptation de la soumission \u00e9lectronique et des CGV (conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente) par le client implique l'adh\u00e9sion sans r\u00e9serves aux pr\u00e9sentes conditions et fait office de bon de commande. La soumission et les CGV doivent \u00eatre accompagn\u00e9es du paiement de\u00a0<\/span>50 % du montant net de la prestation<\/b>\u00a0\u00e0 titre d'accompte au moment de l'acceptation de celle-ci. La\u00a0<\/span>balance est payable avant la pr\u00e9sentation des maquettes (selon la date entendue)<\/b>. Aucun travail ne d\u00e9butera sans l'acceptation de ces conditions remplies (soumission et 50 % du montant global pay\u00e9).<\/span><\/p>\n

3. Supervision et avanc\u00e9e des travaux<\/strong><\/p>\n

Un nombre pr\u00e9cis d'allers-retours pour des corrections est inclus dans la pr\u00e9sente soumission. Tout aller-retour suppl\u00e9mentaire engag\u00e9 \u00e0 l'initiative du client - except\u00e9 corrections attribuables \u00e0 <\/span>Mario Bergeron<\/i><\/b> - engendrera une facturation des corrections demand\u00e9es au tarif horaire (en l'occurrence 40\u2009$ par heure suppl\u00e9mentaire). Le client ou ses repr\u00e9sentants sont responsables de la supervision et de l'approbation des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la production des \u0153uvres. Tout d\u00e9lai d'approbation trop long entra\u00eenera une r\u00e9vision de la date de livraison \u00e9ventuellement pr\u00e9vue.<\/span><\/p>\n

4. \u00c9l\u00e9ments fournis par le client<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments tels que textes, polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d'images qui seraient \u00e0 inclure dans les cr\u00e9ations d\u00e9taill\u00e9es par la pr\u00e9sente soumission sont \u00e0 fournir par le client et ne sont en aucun cas compris dans les prix indiqu\u00e9s (sauf si indiqu\u00e9 dans la soumission initiale). Le client garantit qu'il d\u00e9tient les droits requis afin d'utiliser les \u00e9l\u00e9ments qu'il fournit \u00e0 <\/span>Mario Bergeron<\/i><\/b>\u00a0en vue de l'ex\u00e9cution et de l'\u00e9ventuelle diffusion des \u0153uvres. Le client s'engage \u00e0 prendre fait et cause pour\u00a0<\/span>Mario Bergeron <\/i><\/b>dans l'\u00e9ventualit\u00e9 de toute r\u00e9clamation ou litige fond\u00e9 sur des all\u00e9gations de faits contraires et \u00e0 indemniser\u00a0<\/span>Mario Bergeron<\/i><\/b> de tous frais judiciaires et extra-judiciaires qui seraient engag\u00e9s ou subis \u00e0 l'occasion de telles r\u00e9clamations et litiges.<\/span><\/p>\n

5. Prestations ext\u00e9rieures<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e8glement des frais d'impression et\/ou frais de r\u00e9alisation se feront par le client avant l'envoie aux fournisseurs et prestataires ext\u00e9rieurs.<\/span><\/p>\n

6. Livraison des fichiers\/\u0153uvres<\/strong><\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de mentions contraires, les fichiers\/\u0153uvres sont livr\u00e9s au client soit : par courriel, sous la forme de fichiers compress\u00e9s ou non ou mis en ligne sur le serveur FTP du client.<\/span><\/p>\n

7. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

Paiements par ch\u00e8que ou virement bancaire \u00e0 l'ordre de <\/span>Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b>. Le paiement est requis dans les 30 jours suivant la date d'\u00e9mission de la facture. Un int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 mensuellement de 2 % sera factur\u00e9 pour tout retard de paiement \u00e0 compter du 16e jour de d\u00e9calage.<\/span><\/p>\n

8. Licence\/droits d'auteur<\/strong><\/p>\n

Ne seront c\u00e9d\u00e9s au client que les droits patrimoniaux explicitement \u00e9nonc\u00e9s sur la soumission et la facture au champ \u00ab Licence \u00bb, \u00e0 l'exclusion de tout autre, et ce, dans les \u00e9ventuelles limites y figurant (limites en termes de support, territoire et dur\u00e9e). Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de <\/span>Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b> est illicite et punie selon les lois relatives au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l'adaptation, la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque. Cette licence ne peut en aucun cas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e ou c\u00e9d\u00e9e sans une autorisation \u00e9crite accord\u00e9e par\u00a0<\/span>Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b>.<\/span><\/p>\n

9. Mentions commerciales\/copyright<\/strong><\/p>\n

Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b> se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'inclure dans ses cr\u00e9ations, lorsque le support le permet, une mention commerciale\/copyright. La mention applicable est \u00ab Cr\u00e9ation : concepteurgraphique.ca \u00bb dans le cadre de cr\u00e9ations graphiques ou \u00ab \u00a9 <\/span>Mario Bergeron <\/i><\/b>\u00bb dans le cadre d'\u0153uvres\/illustrations.<\/span><\/p>\n

10. Propri\u00e9t\u00e9 des cr\u00e9ations<\/strong><\/p>\n

La totalit\u00e9 des cr\u00e9ations et des licences s'y rapportant, objet de la pr\u00e9sente commande, demeure la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de <\/span>Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b> tant que les factures \u00e9mises ne sont pas pay\u00e9es en totalit\u00e9 par le client (montant global de la commande et des avenants \u00e9ventuels). Sauf mention contraire explicit\u00e9e sur la pr\u00e9sente soumission, les fichiers sources des cr\u00e9ations restent la propri\u00e9t\u00e9 de\u00a0<\/span>Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b>. Seul le produit fini sera adress\u00e9 au client. Si toutefois le client d\u00e9sire acqu\u00e9rir les fichiers sources, un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente soumission pourra \u00eatre demand\u00e9.<\/span><\/p>\n

11. Droit de publicit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Sauf mention contraire explicite de la part du client, <\/span>Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b> se r\u00e9serve le droit de mentionner ses cr\u00e9ations pour le client dans le cadre de ses d\u00e9marches de prospection commerciale, de communication externe et de publicit\u00e9 (site internet, portfolio, etc.). Cette autorisation s'\u00e9tend plus particuli\u00e8rement aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des cr\u00e9ations, comprenant sans restriction la pr\u00e9sentation publique des contenus textuels et iconographiques. Le client se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires des cr\u00e9ations finalis\u00e9es.<\/span><\/p>\n

12. Lois applicables et d\u00e9claration<\/strong><\/p>\n

Les conditions ici list\u00e9es sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois applicables dans la province de Qu\u00e9bec. En cas de contestation, les parties feront attribution de la juridiction aux tribunaux comp\u00e9tents de la province de Qu\u00e9bec. Les parties d\u00e9clarent que le pr\u00e9sent document constitue l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord intervenu entre elles et qu'il ne pourra \u00eatre modifi\u00e9 en l'absence d'un document \u00e9crit et sign\u00e9 par elles. Le signataire pour le client d\u00e9clare \u00eatre d\u00fbment mandat\u00e9 par ce dernier aux fins de la n\u00e9gociation et de la signature de la pr\u00e9sente soumission.<\/span><\/p>\n

13. R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une r\u00e9siliation de cette entente, les droits d'auteur de tout mat\u00e9riel original demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de <\/span>Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b>. Un montant de r\u00e9siliation d'une valeur des d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es plus une portion du montant du prochain paiement pr\u00e9vu, au prorata du travail effectu\u00e9, devra \u00eatre pay\u00e9 par le client.<\/span><\/p>\n

14. Document de travail<\/strong><\/p>\n

Tout document de travail original, sous forme physique ou de fichier informatique, cr\u00e9\u00e9 par <\/span>Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b> (incluant, sans s'y limiter, les croquis, \u00e9preuves, mod\u00e8les 3D et textures) demeure une propri\u00e9t\u00e9 de\u00a0<\/span>Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b>.<\/span>
Si le client d\u00e9sire acqu\u00e9rir des documents de travail original, une soumission distincte \u00e0 cet effet sera fournie. Il est possible que des frais additionnels s'ajoutent pour une cession de droit d'auteur et\/ou une renonciation de certains droits moraux.<\/span>
Tout \u00e9l\u00e9ment faisant partie du document de travail (tel qu'une photo, illustration ou fonte), mais n'ayant pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par <\/span>Mario Bergeron concepteur graphique<\/i><\/b> et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 fourni par le client au pr\u00e9alable, ne pourra pas faire l'objet de cette demande et devra \u00eatre retir\u00e9 desdits documents.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-256","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nTERMES & CONDITIONS - Mario Bergeron - concepteur graphique<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.concepteurgraphique.ca\/index.php\/termes-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"TERMES & CONDITIONS - 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